Conditions Générales de Vente :
Entreprise :
Yves Guen Original
9 Rue Pernelle
95320 St Leu la Forêt
France
Tel: +33(0)660 51 95 95
Siret:802 471 227 00016
RM:802 471 227 RM95
Règles n°1 :
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cas d'une vente de Produits.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations.Toute commande faite sur ce service est réglé par les présentes conditions .
Règle n° 2 : Commandes et Prix
Le client Garanti qu'il est habilité à se servir du mode de Paiement ou de son compte Pay pal ou tout autre mode de paiement .
En cliquant sur le bouton valider et payer pendant la commande , le client accepte sans réserves les présentes conditions de ventes, et valide son achat .La commande sera définitive qu'a compter du paiement du prix correspondant.
"Yves Guen Original" confirmera systématiquement la commande par courrier électronique , ainsi que la livraison et les autres étapes de la vente .
Le prix de chaque produit est en Toutes taxes comprises, les frais d'expéditions sont indiqués avant validation.
Pour les livraisons en dehors du territoire Français les dispositions prévues par le code général des impots relativement à la TVA seront applicable .
Règle n° 3 : Conformités des produits et services .
Les renseignements mentionnés sur chaque produit, sont ceux communiqués par Yves Guen Original pour nos produits .Pour les autres produits qui peuvent être vendu sur notre site,les renseignements seront ceux communiqués par notre fournisseur .
En cas de non conformité du produit ou service le client pourra nous contacter afin de régler le traitement du dossier rapidement: soit le remplacement d'un produit ou service identique , soit le remplacement par un produit équivalent, soit être remboursé du prix si le remplacement s'avérait impossible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle et du délais par le complément .
En application des dispositions des articles L138-2et L138-3 du code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service ,le client dispose de la faculté d'être remboursé du prix du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande .
REGLE N°4 : DROIT DE RETRACTATION .
Les dispositions de la loi L121-2 sont applicable de plein droit Pendant 14 jours à compter de la livraison le client a la possibilité de se rétracter.En revanche sont exclus les biens commandés sur mesure. Sont aussi exclus les biens détériorés,descellé ouvert présentant des traces d'usage.Tous les biens doivent l'être dans leur emballage d'origine et complet dans un parfait état de revente , accompagné de la facture de vente . Notification: Préalablement à tout retour d'un produit le client devra notifier son intention de se rétracter,par courrier ou par email . Retour des produits: Conformément aux dispositions de l'article 121-21-3 du code de la consommation le client doit retourner son produit au plus tard quatorze jours qui suive sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont a la charge du client ainsi que les assurances éventuelle sur le transport. Remboursement: Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans le délais de quatorze jour a compter de la réception de la demande d'exercice du droit de rétractation.Cependant conformément à l'alinéa 2 de l'article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délais de remboursement est différé jusqu'a récupération du produit par Yves Guen Original .
REGLE N°5 : LIVRAISON .
Les produits sont envoyés a l'adresse que le client nous a indiqué .Il y a confirmation par mail .Le délais de livraison maximal est de 30 jours , sauf stipulation particulières.La livraison est considérée comme effectuée dés la mise à disposition du produit par le transporteur,à la date matérialisé par le système de contrôle du transporteur .
REGLE N°6 : GARANTIE .
La garantie légale est de 2 ans a partir du jour de détention de l'objet .
Articie L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillons ou de modèle ; Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté .
Article L 211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance , sauf preuve contraire . Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué .
Article L 211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité , l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur .
Article L 211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix .La même faculté lui est offerte: si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délais d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche . La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien .
Article L 211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnu par la loi .
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre a l'usage auquel on la destine ,ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1645 du code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur .
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose ,il ne sera tenu qu'a la restitution du prix, et a rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648-1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de problème avec un produit ou service , le client doit conserver la facture d'achat et s'adresser à notre service après vente en premier lieu soit par courrier ou par mail.
REGLES N°7 : EXCLUSION DE GARANTIE .
Sont exclus de la garantie les produits modifiés ,réparés , intégré ou ajoutés par le client ou toutes personne non autorisée par le fournisseur du dit produit .
REGLE N°8 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE .
"Yves Guen Original" s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site internet et a les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 , le client peut a tous moment exercer son droit d'accès au fichier , son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique ou par courrier postal .
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.